Le Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2224-13 à L2224-15 et R2224-26 à R2224-29 relatifs aux ordures ménagères,

et l’article L5211-10 et les articles L5711-1 et suivants,

Vu le Code l’Environnement et notamment les articles L541-1 à L541-10 et L541-21 à L 541-48 relatifs à la collecte, au traitement et aux dispositions pénales,

Vu la loi n°75-633 du 15/07/1975, relative à l’élimination des déchets et à la récupération de matériaux modifiée par la loi n°92-646 du 13/07/1992,

Vu la loi n°76-663 du 19/07/1976 modifiée relative aux installées classées pour la protection de l’environnement,

Vu le décret n°96-197 du 11/03/1996 modifiant la nomenclature des installations classées,

Vu les récépissés de déclaration n° 2001/26 en date du 3/09/2001, n° 97/71 en date du 16/12/1997, n° 97/59 en date du 03/10/97, n° 97/58 en date du 29/09/1997 et

n° 04-DV-06 en date du 17/05/2002 relatifs aux prescriptions applicables aux déchetteries soumises à déclaration,

Vu l’arrêté interpréfectoral en date du 21 janvier 1971 portant création du SIRCTOM, modifié par les arrêtés n°04-5844, 5144, 913, 3448, 1258, 1530, 1808, 479, 1504,

3423, 4417, 1430, 4417, 688, 1063, 325, 809, 5289, 6712, 3572 et 668. 

Vu les délibérations du 3/12/96, 2/10/97, 11/06/98, 18/03/02 et du 16/06/03 portant sur l’exploitation des déchetteries sur le territoire du SIRCTOM,

Considérant la nécessité de rédiger un règlement des déchetteries permettant de définir le fonctionnement des équipements, la nature des déchets acceptés et les conditions

de dépôt et d’accès aux sites,

Arrête :

ART. 1    CONDITIONS D’ACCES

L’accès n’est autorisé qu’aux usagers résidant dans l’une des communautés de communes ou communes non fédérées adhérentes au SIRCTOM désirant déposer des déchets

dans les conditions de l’article 4 ci-après.
Les usagers se verront attribuer une carte d’accès qu’ils devront présenter au gardien à chaque passage en déchetterie.

L’accès en déchetterie n’est autorisé que durant les horaires indiqués article 2.

ART. 2    HORAIRES D’OUVERTURES

A compter du 05 mai 2008, la déchetterie sera ouverte, SAUF JOURS FERIES :

ART. 3    CIRCULATION 

La circulation dans l’enceinte du centre doit se faire dans le strict respect du code de la route et de la signalisation mise en place (arrêt à l’entrée, sens de rotation,……)

En particulier, la vitesse de circulation est limitée à 10 kilomètres/heures.

Hormis sur les plates-formes de vidage réservées à cet effet, le stationnement des véhicules, remorques et autres, est interdit dans l’enceinte de la déchetterie.

ART. 4    DECHETS ACCEPTES

Les usagers devront séparer les matériaux suivant les directives et sous le contrôle du gardien.

Les opérations de déversement des déchets dans les conteneurs et les manœuvres automobiles se font aux risques et périls des usagers. Les actions de « chiffonnage » sont interdites

Alinéa A : Limite d’admissibilité

Les apports sur les plates-formes  ne sont autorisés que par les véhicules suivants :

- Véhicules légers (voitures) à raison de 2 passages par jour,

- Véhicules légers attelés d’une remorque à un essieu à raison de 1 passage par jour,

- Les camionnettes d’un poids total en charge maximum de 3,5 T non attelés à raison de 1 passage par jour.

Alinéa B : Déchets admis dans la déchetterie, dans la limite de l’alinéa précédent.

Le gardien est habilité à obtenir tous les renseignements quant à la nature et à la provenance des produits déposés qui lui semblent suspects.

Un contrôle strict des déchets admis sera effectué à l’entrée de la déchetterie, au minimum un contrôle visuel sera effectué afin de vérifier que la forme physique et

la nature du déchet répondent aux contraintes d’admission.

Alinéa C : Déchets interdits

En plus des restrictions de l’article 3, alinéa A, sont interdits :

Cette liste n’est pas limitative, le gardien est toujours habilité à refuser des déchets qui, de par leur nature, leurs formes ou dimensions, présenteraient un danger pour l’exploitation.

Il en avertit dans ce cas l’usager dans les meilleurs délais.

L’usager déclare, sous sa responsabilité, la nature des déchets apportés.

En cas de déchargement de matériaux non admis, les frais de reprise et de transport seront à la charge de l’usager contrevenant qui peut se voir, en cas de récidive,

refuser l’accès à la déchetterie, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être dus à la collectivité.

Alinéa D : Conditions

L’accès à la déchetterie est gratuit pour l’ensemble des usagers, à l’exception des pneumatiques issus d’une activité artisanale ou commerçante.

ART. 5        DECHETS HOSPITALIERS CONTAMINES OU A RISQUES

      Ces déchets sont strictement interdits dans la déchetterie.

ART. 6        DECHETS ARTISANAUX ET COMMERCIAUX

     Ces déchets sont autorisés mais  limités à 4m3 par mois, toutes natures confondues.

ART. 7       GARDIENNAGE ET ACCUEIL DES UTILISATEURS

Un ou des gardiens de déchetterie assureront l’accueil des usagers et devront  veiller à ce que le règlement soit respecté.
Le gardien est présent en permanence pendant les heures d’ouverture et il est chargé  :

En aucun cas, le gardien ne peut percevoir d’argent de la part des usagers.

ART. 8      RESPONSABILITE

L’usager est civilement responsable des dommages qu’il cause aux biens et aux personnes à l’intérieur de l’enceinte de la déchetterie.
La responsabilité du SIRCTOM ne pourra être engagée en cas de manquement d’un usager aux dispositions du présent règlement intérieur.

L’usager demeure seul responsable des pertes ou des vols qu’il subit à l’intérieur de la déchetterie. Il est tenu de conserver sous sa garde, tout bien lui appartenant.

L’usager doit participer au maintien de la propreté de l’emplacement utilisé lors des dépôts.

Par mesure de sécurité, les enfants sont invités à rester dans le véhicule. Ils restent sous la responsabilité exclusive de l’adulte qui les accompagne.

Les usagers ne sont pas autorisés à effectuer de récupération.

ART. 9      APPLICATION DU REGLEMENT

   Tout usager pénétrant dans l’enceinte de la déchetterie accepte de plein droit l’intégralité du présent règlement.

ART.10     SANCTIONS

Toute livraison de déchets interdits tel que définis à l’article 4 alinéa C , toute action de chiffonnage ou d’une manière générale, toute action visant à entraver le bon fonctionnement de la déchetterie, sera passible d’un procès verbal établi par la gendarmerie de la Commune, siège de la déchetterie, et sera poursuivie conformément à la loi.

Tout récidiviste se verra interdire l’accès à la déchetterie.

ART. 11    LITIGE

       En cas de litige seront compétents, les tribunaux du ressort du siège de la collectivité.

Fait à ANDANCETTE, le 17 avril 2008
Le Président,

Serge BLACHE

Annexe 1 : liste des communes ayant accès aux déchetteries du SIRCTOM